Fichepratique

Les conventions de gestion

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Référence : 13306

Les conventions de gestion figurent parmi les outils de mutualisation dont disposent les communes et les intercommunalités. En pratique, les conventions de gestion peuvent permettre, lors d’un transfert de compétence à la communauté, d’assouplir le transfert en confiant tout ou partie de la gestion d’un service ou d’un équipement à une commune membre de la communauté.

Cette fiche a vocation à présenter le régime juridique des conventions de gestion conclues entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et une commune membre.

1.

Les conventions de gestion, outils conventionnels de mutualisation

La loi autorise le recours aux conventions de gestion pour les communautés de communes, d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles. Ces conventions entrent dans le cadre des prestations de services qui permettent à une communauté de confier la création ou la gestion d’un équipement ou d’un service à l’une de ses communes membres (cf. modèle de convention de gestion d’un équipement communautaire par une commune membre). Une communauté peut également confier la création ou la gestion d’un équipement ou d’un service à un autre établissement public (un syndicat intercommunal, par exemple) ou à une autre collectivité territoriale, en dehors de son périmètre.

À l’inverse, une commune membre, une collectivité, un établissement public peut, hors transfert de compéten...

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